Le forfait mobilités durables, ce que l'employeur peut verser

Le forfait mobilités durables, souvent abrégé en FMD, est une somme que l'employeur peut verser à un salarié pour ses trajets entre le domicile et le lieu de travail effectués autrement qu'en voiture individuelle. Il est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu jusqu'à 600 euros par an et par salarié.

Ce que l'employeur peut verser

Le forfait mobilités durables prend la forme d'une aide versée directement au salarié, sans passer par le remboursement des frais engagés dépense par dépense. L'entreprise choisit le montant : il peut couvrir la totalité des frais engagés, une partie seulement, ou correspondre à une somme identique pour tous les salariés concernés. C'est un choix d'entreprise, pas un barème imposé, et l'avantage est réciproque : la somme versée est exonérée de cotisations pour l'employeur comme pour le salarié.

L'avantage tient à son traitement social et fiscal, et c'est lui qui est encadré : au-delà d'un certain plafond, la somme perd cet avantage et redevient un salaire ordinaire, soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Ce plafond annuel est aujourd'hui de 600 euros par salarié. Il est commun au forfait mobilités durables et à la prime de transport qui couvre les frais de carburant, et la part consacrée au carburant ne peut pas dépasser 300 euros à l'intérieur de cette enveloppe.

Le versement n'est pas mensuel par nature. Beaucoup d'entreprises préfèrent une aide annuelle unique, versée en fin d'année sur présentation de la pièce demandée, parce que la vérification est alors faite une seule fois. D'autres l'intègrent à la paie chaque mois. Les deux façons de faire sont admises : ce qui compte pour l'exonération est le montant cumulé du 1er janvier au 31 décembre, pas son rythme de versement.

La prime de transport, à ne pas confondre avec le forfait

Le même plafond abrite en réalité deux aides distinctes, et la confusion est fréquente. La prime de transport, que l'URSSAF classe parmi les frais professionnels et que prévoient les articles R3261-11 à R3261-13 du code du travail, couvre les frais de carburant du salarié ainsi que les frais d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène. Le forfait mobilités durables, lui, ne couvre jamais le carburant.

Les deux se cumulent, dans la limite globale de 600 euros par an et par salarié. À l'intérieur de cette enveloppe, la prime de transport n'est exonérée qu'à hauteur de 300 euros lorsqu'elle porte sur du carburant, mais elle peut atteindre 600 euros lorsqu'elle finance la recharge d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène. Un salarié qui recharge sa voiture au domicile relève donc de la prime de transport, pas du forfait, même si son véhicule n'émet rien à l'usage.

Autre différence utile à connaître : dans ces limites, l'employeur n'a pas à réclamer de justificatif de consommation pour la prime de transport. La logique n'est pas la même que pour le forfait, où une preuve d'utilisation reste demandée une fois par an.

Les moyens de déplacement qui ouvrent droit au forfait

La logique du FMD est simple : il concerne les trajets domicile travail réalisés avec un moyen de transport qui n'est pas une voiture individuelle thermique conduite seul. Cela recouvre une gamme de modes de transport alternatifs plus large qu'on ne le croit, mobilité douce comprise, et c'est souvent là que se perd le bénéfice du forfait, faute de savoir que son mode de déplacement quotidien y donne droit.

• Le vélo personnel, mécanique ou à assistance électrique, que le code du travail appelle cycle ou cycle à pédalage assisté, ainsi que les formules de location et de vélo en libre service. Un cycle à pédalage assisté reste un cycle au sens du texte, ce qui explique que le vélo électrique ouvre droit au forfait alors que le scooter électrique n'y ouvre pas. Le réseau grenoblois propose plusieurs formules détaillées sur notre page consacrée au vélo en libre service.
• Le covoiturage, que le salarié soit conducteur ou passager. Les deux rôles sont couverts, ce qui reste largement ignoré du côté des passagers.
• Les engins de déplacement personnel motorisés, la trottinette électrique au premier rang, qu'ils soient possédés ou pris en location.
• L'autopartage, à condition que les véhicules mis à disposition soient à faibles émissions. Les services de cycles en location longue durée relèvent, eux, de la ligne précédente.
• Les transports en commun, mais uniquement pour les titres de transport achetés à l'unité. La formule souscrite au mois ou à l'année, elle, relève d'un autre mécanisme décrit plus bas.

Ce qui reste exclu

La marche à pied n'ouvre pas droit au forfait, faute de dépense à justifier. La voiture individuelle utilisée seule en est également écartée, puisque le dispositif vise précisément à encourager les alternatives. Ces deux exclusions surprennent régulièrement, la première parce que la marche est la mobilité douce par excellence, le mode de déplacement le plus vertueux qui soit, la seconde parce que les frais de carburant d'un véhicule individuel relèvent d'un autre mécanisme, la prime de transport, qui partage le même plafond. Notre article sur la mobilité douce replace ces modes les uns par rapport aux autres, la marche y comprise.

Qui peut en bénéficier dans l'entreprise

Tous les salariés peuvent bénéficier du forfait mobilités durables, quelle que soit la nature de leur contrat. Un contrat à durée déterminée, un contrat d'apprentissage, une mission d'intérim ou un temps partiel ouvrent les mêmes droits qu'un contrat à durée indéterminée à temps plein. Un CDD de trois mois y donne droit au même titre qu'un CDI. La condition tient au trajet, pas au statut.

Une règle mérite d'être connue des salariés comme des employeurs : si l'entreprise décide de mettre en place le dispositif, elle doit en faire bénéficier l'ensemble du personnel remplissant les conditions, selon des règles identiques. Elle ne peut pas le réserver aux cadres, à un établissement ou à un service. Elle peut en revanche moduler le montant selon des critères objectifs, par exemple la distance parcourue ou le nombre de jours d'utilisation déclarés.

Comment le demander à son employeur

Il n'y a aucune démarche à accomplir auprès d'une administration : le forfait mobilités durables est versé par l'entreprise elle-même. C'est donc à elle, ou au service des ressources humaines, que le salarié s'adresse. La première question à poser est d'ailleurs de savoir si l'entreprise a mis le dispositif en place, puisqu'il reste facultatif.

Si c'est le cas, le salarié doit justifier son utilisation effective d'un moyen de déplacement éligible, au moins une fois par an. Deux formes de preuve sont admises, et le salarié n'a pas à fournir les deux : une attestation sur l'honneur, ou un justificatif de paiement. Cette déclaration est la voie la plus courante, parce qu'elle n'oblige pas à conserver des tickets pendant douze mois.

Une déclaration utile mentionne l'identité du salarié, l'année concernée, le ou les moyens de déplacement utilisés pour se rendre au travail, et le nombre de jours d'utilisation lorsque l'entreprise module son aide sur ce critère. Beaucoup d'entreprises fournissent un modèle prêt à compléter, ce qui évite les allers retours. Le justificatif de paiement, lui, prend la forme d'une facture d'achat ou de réparation de vélo, d'une souscription à un service de location, ou d'un relevé d'une plateforme de covoiturage.

Comment une entreprise met le dispositif en place

Le forfait mobilités durables est prévu par les articles L3261-3-1 et R3261-13 et suivants du code du travail, issus de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019. Sa mise en place suit un ordre précis, et cette mise en oeuvre n'est pas laissée au libre choix de l'employeur : elle passe d'abord par un accord d'entreprise ou, à défaut, par un accord de branche. Ce n'est qu'en l'absence d'accord collectif que l'employeur peut décider seul, par décision unilatérale, après avoir consulté le comité social et économique lorsqu'il en existe un.

Cette gradation explique une partie de la faible diffusion du FMD dans les petites structures : la négociation d'un accord suppose des interlocuteurs, et la décision unilatérale suppose de connaître l'existence du mécanisme. L'entreprise peut verser l'aide sous forme monétaire ou par un titre de paiement dédié, le titre mobilité, dont le fonctionnement se rapproche de celui du titre restaurant qui présente le même avantage social et trace l'utilisation sans démarche supplémentaire.

Le dispositif se distingue nettement de la prise en charge du transport public, qui est, elle, une obligation. Tout employeur doit rembourser au moins la moitié du prix de l'abonnement dont le salarié est titulaire pour ses trajets domicile travail. Les deux mécanismes se cumulent, et le plafond d'exonération commun passe alors à 900 euros par an. Un salarié titulaire d'un abonnement au réseau urbain et cycliste une partie de la semaine relève donc des deux à la fois : les formules du réseau de transport urbain et le forfait ne s'excluent pas.

Le cas des agents publics

Les agents de la fonction publique bénéficient eux aussi du FMD, sous le même nom de forfait mobilités durables, mais il obéit à des textes distincts et à une logique différente. Trois décrets l'organisent : le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 pour la fonction publique de l'État, le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 pour la fonction publique territoriale, et le décret n° 2020-1554 du même jour pour les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

La différence de fond tient au mode de calcul. Là où le secteur privé raisonne en prise en charge de frais, le secteur public raisonne en nombre de jours de déplacement. Le décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 a abaissé le seuil minimal de 100 à 30 jours par an, porté le montant maximal à 300 euros, rendu le versement proportionnel au nombre de déplacements réalisés, et ouvert le cumul avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun. Il a aussi étendu le FMD aux engins de déplacement personnel motorisés et à l'autopartage.

La procédure diffère elle aussi. L'agent remet à son employeur une déclaration sur l'honneur attestant du moyen de transport utilisé et du nombre de jours de déplacement, au plus tard le 31 décembre de l'année concernée. Le forfait est ensuite versé l'année suivante. Un agent qui laisse passer cette date perd le bénéfice de l'année écoulée, ce qui en fait la principale cause de non versement.

Les questions que se posent salariés et employeurs

Le forfait mobilités durables est-il obligatoire ?

Non. Dans le secteur privé, il s'agit d'un dispositif facultatif : l'employeur décide de le mettre en place ou non. Seule la prise en charge de la moitié de l'abonnement de transport public constitue une obligation légale.

Quel est le montant maximum exonéré ?

L'exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu s'applique jusqu'à 600 euros par an et par salarié, dont 300 euros au maximum au titre des frais de carburant. L'employeur reste libre de verser davantage, mais la part supérieure au plafond est traitée comme un salaire.

Peut-on le cumuler avec le remboursement de l'abonnement de transport ?

Oui. Le cumul est possible, et l'exonération porte alors sur un total de 900 euros par an. Les transports en commun ne sont toutefois pris en compte au titre du forfait que pour les titres achetés à l'unité.

Un salarié à temps partiel y a-t-il droit ?

Oui. La nature et la durée du contrat n'entrent pas en ligne de compte. Un temps partiel, un contrat à durée déterminée, un apprentissage ou une mission d'intérim ouvrent les mêmes droits, dès lors que le trajet est effectué avec un moyen de déplacement éligible.

Quels justificatifs faut-il fournir ?

Une attestation sur l'honneur ou un justificatif de paiement, au moins une fois par an. Les deux ne sont pas cumulatifs : la déclaration suffit, et c'est la forme la plus employée parce qu'elle dispense de conserver des tickets toute l'année.

La marche à pied ouvre-t-elle droit au forfait ?

Non. La marche ne figure pas parmi les moyens de déplacement éligibles, faute de dépense à prendre en charge. Le vélo, le covoiturage, la trottinette électrique, l'autopartage et les titres de transport achetés à l'unité y donnent droit.

Ce qui peut encore changer, et où le vérifier

Le plafond d'exonération n'est pas une donnée stable. Il a été fixé à 400 euros à la création du dispositif, relevé une première fois à 500 euros, porté temporairement à 700 euros au titre des années 2022 et 2023, avant d'être établi au niveau actuel. Ces montants sont arrêtés par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, c'est à dire au minimum une fois par an, à l'automne pour l'exercice suivant.

C'est la raison pour laquelle un salarié qui prépare sa demande, et plus encore une entreprise qui rédige une décision unilatérale, a intérêt à vérifier le montant applicable à l'année en cours plutôt qu'à reprendre un chiffre lu ailleurs. Les deux sources qui font foi sont la fiche du service public consacrée au dispositif et la documentation de l'URSSAF, qui précise le traitement social de l'aide. Cette page décrit le mécanisme et n'a aucune valeur officielle : elle ne remplace ni ces textes ni le service des ressources humaines de l'entreprise.

• La fiche du service public sur le forfait mobilités durables, qui détaille les conditions et les montants en vigueur.
• Le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 pour le versement dans la fonction publique de l'État.

Reste une remarque qui vaut pour les deux secteurs : le forfait mobilités durables est une aide d'usage, pas d'équipement. Il indemnise le fait de se déplacer autrement, année après année, et non l'achat d'un véhicule à un instant donné. C'est la logique de la transition écologique qui l'a fait naître : les trajets domicile travail pèsent lourd dans l'empreinte carbone d'un salarié, et réduire cette empreinte carbone suppose de changer de mode plusieurs fois par semaine, pas une fois pour toutes. Une aide financière récurrente permet de réduire le coût de ce changement mieux qu'une prime unique, et c'est ce qui distingue le bilan carbone d'un report modal durable de celui d'un achat isolé. Les aides à l'acquisition d'un vélo, en particulier d'un vélo à assistance électrique, relèvent des collectivités et se cumulent le plus souvent avec lui, ce qui en fait deux leviers distincts pour un même changement d'habitude.