Un forfait post-stationnement se conteste dans un délai d'un mois après la notification de l'avis de paiement, par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) adressé au service indiqué sur l'avis ; le montant reste dû pendant ce recours, puis la décision peut être portée devant le tribunal du stationnement payant.
Comment fonctionne le forfait post-stationnement ?
Le forfait post-stationnement, abrégé FPS, remplace depuis le 1er janvier 2018 l'ancienne amende de stationnement payant. Ce n'est plus une infraction pénale : le stationnement payant sur la voie publique est devenu une redevance d'occupation du domaine public, fixée par chaque commune ou collectivité territoriale. Quand l'automobiliste ne paie pas sa redevance de stationnement, ou paie une durée insuffisante, il doit un forfait, comme on paierait après coup une prestation non réglée sur place.
Chaque ville fixe elle-même le montant du FPS par une délibération du conseil municipal ou de l'organe de la collectivité. Ce montant ne peut pas dépasser le tarif dû pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone concernée. Il varie donc d'une ville à l'autre, et parfois d'une zone à l'autre dans la même commune : une rue du centre et un quartier résidentiel n'appliquent pas toujours la même grille. Le site de la commune et l'horodateur affichent la règle appliquée.
Lorsque le contrôle a lieu, l'agent, ou le prestataire auquel la collectivité a confié la surveillance, relève la plaque d'immatriculation du véhicule stationné. L'avis de paiement est ensuite soit déposé sur le pare-brise, soit envoyé par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) au titulaire du certificat d'immatriculation. Dans les deux cas, c'est la date de notification de cet avis qui fait courir les délais de paiement et de contestation. Le tableau de la fin de cette section résume ces délais, à garder sous la main dès la réception de l'avis.
Ni points ni désignation : ce que change le FPS pour l'automobiliste
Le forfait post-stationnement n'est pas une contravention au code de la route : depuis la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, appliquée à compter de 2018, le stationnement payant relève de l'article L2333-87 du code général des collectivités territoriales. Pour l'automobiliste, la conséquence pratique est directe : aucun point n'est retiré du permis, et aucune procédure de désignation du conducteur n'existe, contrairement à une infraction relevée par radar. Le titulaire de la carte grise reçoit l'avis et en répond, qu'il conduise ou non ce jour-là.
Pour une voiture d'entreprise, c'est donc la personne morale titulaire du certificat qui reçoit le forfait ; l'entreprise peut ensuite régler la question avec son salarié en interne, selon sa propre politique de gestion de flotte automobile. Le caractère forfaitaire du dispositif explique aussi les écarts entre villes : à Paris comme à Bordeaux, chaque conseil municipal vote sa grille, et le même oubli de ticket ne coûte pas la même chose à Paris, à Bordeaux ou dans une ville moyenne de France. Les tarifs de chaque quartier se lisent sur le site de la commune, et l'information figure sur l'horodateur.
Le rejet d'un recours ne crée pas davantage d'action pénale : le litige reste administratif du début à la fin. Un conducteur qui conteste ne risque ni surtaxe ni poursuite, seulement la majoration si le forfait n'est pas payé à temps. Pour une question sur un avis précis, le numéro de téléphone et l'adresse de contact du service de gestion figurent sur l'avis de paiement lui-même.
Payer le forfait : modalités, FPS minoré et délai pour payer
Le forfait post-stationnement se paie dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'avis de paiement ; la date limite est écrite sur l'avis lui-même. Les modalités de paiement dépendent de la collectivité : paiement en ligne sur le site indiqué sur l'avis ou sur stationnement.gouv.fr, par carte bancaire, par application mobile de stationnement, auprès d'un horodateur qui le permet, au guichet du service de la ville ou par courrier. Le numéro de l'avis et l'immatriculation suffisent en général pour payer le FPS en ligne.
Certaines communes proposent un FPS minoré : un montant réduit si le paiement intervient très vite, par exemple dans les cinq jours, selon l'exemple que donne service-public.fr. Cette minoration n'est pas générale : seule la collectivité qui l'a votée l'applique, et l'avis ou le papillon laissé sur le pare-brise en précise les conditions. Payer le forfait minoré revient à renoncer à le contester : une fois le FPS payé, la demande d'annulation reste possible, mais il faudra attendre un remboursement si la contestation aboutit.
Point pratique souvent oublié : le RAPO n'interrompt pas le délai de paiement du FPS. Contester ne suspend rien. Si le recours n'a pas reçu de décision au bout de trois mois et que rien n'a été payé, le forfait devient majoré. Pour un usager qui conteste un avis qu'il juge injustifié, la seule protection sûre contre la majoration est donc de suivre les deux délais en même temps.
| Démarche | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Payer le forfait post-stationnement | 3 mois | Notification de l'avis de paiement |
| FPS minoré, si la commune le prévoit | Fixé par la collectivité | Indiqué sur l'avis |
| Envoyer le RAPO | 1 mois | Notification de l'avis de paiement |
| Saisir le tribunal du stationnement payant | 1 mois (2 mois outre-mer) | Notification de la décision de refus |
| Contester un FPS majoré | 1 mois (2 mois outre-mer) | Notification de l'avertissement |
Les motifs qui justifient une contestation
Un forfait post-stationnement se conteste quand l'avis repose sur une erreur de fait ou de droit, pas parce que son montant paraît élevé. Les motifs que l'on retrouve le plus souvent dans les démarches décrites par service-public.fr et l'ANTAI sont les suivants :
- le stationnement était payé : ticket d'horodateur, reçu de l'application ou historique de paiement couvrant l'heure du contrôle ;
- l'usager bénéficie d'un abonnement résident valable dans la zone, comme le permet le tarif du stationnement résidentiel dans de nombreuses villes ;
- le conducteur titulaire d'une carte mobilité inclusion mention stationnement, qui ouvre la gratuité sur les places payantes dans la plupart des communes ;
- le véhicule avait été vendu avant la date de l'avis : la déclaration de cession et l'accusé d'enregistrement de la demande de certificat d'immatriculation le prouvent ;
- la plaque relevée n'est pas la bonne, le véhicule a été volé ou les plaques ont été usurpées, avec le dépôt de plainte à l'appui ;
- la place n'était pas soumise au stationnement payant, ou la signalisation de la zone était absente ou illisible, photos datées à l'appui.
Un oubli de ticket, un horodateur en panne sans autre moyen de payer à proximité ou un dépassement de quelques minutes donnent rarement gain de cause seuls : le dossier doit montrer qu'il était impossible de s'acquitter de la redevance, et non seulement que l'on a été pressé. La même logique vaut dans les transports publics, où l'amende dans le tram sans ticket valide obéit toutefois à un régime pénal, distinct de celui du FPS.
Le RAPO : à qui l'adresser et comment le rédiger
Le recours administratif préalable obligatoire est la première étape de toute contestation d'un forfait post-stationnement non majoré : sans RAPO, le tribunal refusera d'examiner la demande. Il s'envoie dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'avis de paiement, au destinataire indiqué sur cet avis. Selon la ville, ce peut être la commune elle-même, un syndicat mixte de mobilité, ou le prestataire privé chargé par la collectivité de traiter les recours.
Le RAPO s'adresse par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par voie électronique quand la collectivité ouvre un formulaire en ligne. L'envoi recommandé garde une trace de la date d'envoi et de la date de réception, deux informations dont le tribunal aura besoin ensuite. Avec la voie électronique, conserver l'accusé de dépôt ou la capture de la confirmation.
Les pièces à joindre au RAPO
Un RAPO complet contient, selon la liste de service-public.fr :
- la copie de l'avis de paiement contesté ;
- la copie du certificat d'immatriculation du véhicule ;
- si besoin, la déclaration de cession et l'accusé d'enregistrement de la demande de certificat d'immatriculation du nouveau propriétaire ;
- un exposé des faits, bref et daté, et chaque document qui le prouve : ticket, justificatif d'abonnement, carte mobilité inclusion, photos du lieu, copie de la plainte.
L'exposé gagne à tenir en quelques phrases : date, heure, adresse précise, numéro de l'avis, motif de la contestation, pièces jointes listées. Un recours qui raconte toute la journée de l'automobiliste se lit moins bien qu'un recours qui relie chaque affirmation à une pièce.
Que se passe-t-il après l'envoi du RAPO ?
Après réception du RAPO, l'administration dispose d'un mois pour répondre. Si le recours est accepté, le forfait post-stationnement est annulé en tout ou partie, et un nouvel avis rectifié peut être émis. En cas de refus, ou si aucune réponse n'arrive dans le mois qui suit la réception, l'usager peut saisir le tribunal du stationnement payant. L'accusé de réception du RAPO sert alors de point de départ pour calculer les voies et délais.
Saisir le tribunal du stationnement payant
La Commission du contentieux du stationnement payant, appelée tribunal du stationnement payant, est la juridiction administrative spécialisée qui tranche les litiges de forfait post-stationnement, en France métropolitaine comme outre-mer. Elle se saisit dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision négative rendue sur le RAPO, ou de deux mois pour un usager domicilié outre-mer.
La demande passe par le formulaire cerfa n°15817*03, accompagné d'une notice qui est disponible sur le site du tribunal et sur service-public.fr. Il faut remplir avec soin la partie 4, « Exposé des circonstances de fait et de droit », puis signer le formulaire cerfa. Un dossier se dépose par FPS contesté : trois avis reçus pour trois jours différents donnent trois requêtes distinctes.
Quatre voies de saisine existent : en ligne, gratuitement, après création d'un compte sur le portail du tribunal (voie obligatoire pour un avocat) ; par courrier, l'affranchissement restant à la charge du demandeur ; par télécopie, à condition d'envoyer un double du dossier dans les quinze jours ; ou par dépôt au siège du tribunal. Les pièces à fournir sont la copie de l'avis contesté, la copie du RAPO, l'accusé de réception du RAPO et la copie de la décision prise par l'administration.
Le paiement du forfait n'est plus une condition pour saisir le tribunal : le Conseil constitutionnel a censuré en 2020 l'obligation de payer avant de contester, et la fiche de service-public.fr ne mentionne aucune condition de paiement préalable. Payer reste pourtant le moyen d'éviter la majoration si la décision tarde. La décision du tribunal peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans un délai de deux mois, avec un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation obligatoire.
Absence de paiement : le FPS majoré et son recours
Un forfait post-stationnement non payé dans les trois mois devient un FPS majoré. Un titre exécutoire est émis, et un avertissement est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation. La majoration est de 20 % du montant impayé, avec un minimum de 50 euros, selon la fiche officielle de service-public.fr vérifiée le 1er janvier 2025. Le recouvrement passe alors par les finances publiques, et non plus par la commune.
Le FPS majoré se conteste sans RAPO : la saisine du tribunal du stationnement payant est directe, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'avertissement (deux mois outre-mer). Le dossier contient le cerfa n°15817*03 et la copie de l'avertissement, ou du titre exécutoire à défaut. Les modes de saisine sont les mêmes que pour le forfait non majoré.
Payer rapidement après l'avertissement réduit la facture : un paiement du forfait et de la majoration dans un délai d'un mois après l'envoi de l'avertissement donne droit à une réduction de 20 % de la majoration. En cas de difficultés financières, une demande de délai de paiement ou de remise gracieuse s'adresse à la trésorerie indiquée sur l'avertissement. Un usager qui découvre plusieurs FPS majorés lors d'une saisie administrative à tiers détenteur sur son compte bancaire peut demander un bordereau de situation détaillé au service Amendes de la trésorerie de son département.
Un exemple de calendrier, de l'avis au tribunal
Prenons un exemple de forfait post-stationnement envoyé par l'ANTAI et notifié le 2 mars à un conducteur qui avait payé sa place par application, mais sur une autre plaque que celle de son véhicule du jour. Le calendrier se lit ainsi :
- 2 mars : notification de l'avis de paiement ; le délai d'un mois pour le RAPO et celui de trois mois pour payer commencent le même jour ;
- avant le 2 avril : envoi du RAPO en recommandé, avec la copie de l'avis, du certificat d'immatriculation et l'historique de l'application qui montre le paiement à l'heure et à l'adresse du contrôle ;
- réception du RAPO par le service le 6 mars : sans réponse au 6 avril, le refus implicite permet de saisir le tribunal ;
- dans le mois qui suit le refus : requête au tribunal du stationnement payant par le formulaire cerfa n°15817, en ligne ;
- 2 juin : si le forfait n'a pas été payé et que rien n'a été annulé, il devient majoré, alors même que la contestation est en cours.
Ce cas de figure, paiement réel mais sur une mauvaise plaque, est celui que les collectivités examinent au cas par cas : la preuve du paiement sur la même zone et le même créneau compte plus que l'explication écrite. L'exemple montre surtout le piège principal du dispositif : le délai de paiement court pendant la contestation.
Éviter le prochain avis en ville
La plupart des forfaits post-stationnement naissent d'un oubli ou d'une durée mal estimée, pas d'une volonté de frauder. Quelques habitudes réduisent le risque : régler par application, qui permet de prolonger la durée à distance et garde une trace datée de chaque paiement ; vérifier la plaque enregistrée quand on change de véhicule ou que l'on prête la voiture ; photographier l'horodateur et la signalisation en cas de doute sur la zone.
Pour un trajet régulier vers le centre, l'alternative consiste souvent à laisser la voiture en périphérie. Un parking relais au terminus du tram évite à la fois la recherche de place et le stationnement payant sur voirie. Le calcul du coût réel d'une voiture en ville, stationnement compris, aide aussi à décider si un abonnement de transport public revient moins cher que les heures de redevance et les avis de paiement accumulés.
Payer ou non avant de contester un FPS, montant et adresse du recours
Faut-il payer le forfait post-stationnement avant de le contester ?
Le paiement n'est pas une condition pour envoyer un RAPO ni pour saisir le tribunal du stationnement payant. Le RAPO n'interrompt pas le délai de paiement de trois mois : sans paiement ni annulation à cette date, le forfait devient majoré.
Quel est le montant du forfait post-stationnement ?
Le montant du forfait post-stationnement est fixé par chaque commune ou collectivité, dans la limite du tarif dû pour la durée maximale de stationnement de la zone. Il figure sur l'avis de paiement et sur le site de la ville.
Où envoyer un recours contre un FPS ?
Le RAPO s'envoie au destinataire indiqué sur l'avis de paiement : la commune, un syndicat mixte ou le prestataire chargé des recours. Le recours devant le tribunal du stationnement payant ne vient qu'après le refus du RAPO, sauf pour un FPS majoré.
Que faire si l'avis concerne un véhicule déjà vendu ?
Joindre au RAPO la déclaration de cession et l'accusé d'enregistrement de la demande de certificat d'immatriculation : ils montrent que le véhicule n'était plus à votre nom à la date du stationnement.
